RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, Mme Filippetti, M. Urvoas et M. Valax
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieur au montant de l'indemnité parlementaire, telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
La loi de 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui revalorisait les indemnités des élus locaux avait prévu un plafonnement du montant global des indemnités perçues par les élus locaux à une fois et demie l’indemnité de base soit 8.230 euros (taux en vigueur depuis octobre 2009).
Postérieurement à ce texte, l'institution d'indemnités liées à l'intercommunalité a entraîné une hausse significative des indemnités perçues et de nombreux abus liés à un plafonnement qui s'avéra, à l'usage, trop élevé.
C'est pourquoi il est proposé de ramener ce plafond au niveau de l'indemnité parlementaire de base à savoir 5.487 euros