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ART. 20
N° 197
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le projet de périmètre tient compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En matière de simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, il apparaît opportun de s'inspirer des critères retenus pour les périmètres départementaux de coopération intercommunale définis à l'article 16 du projet de loi. Ainsi, en cohérence avec un amendement déposé à cet article, les auteurs du présent amendement entendent enrichir les critères de l'arrêté fixant le projet de périmètre des nouveaux EPCI en prenant en compte l'antériorité des liens intercommunaux, outre la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière, pour tenir compte des réalités locales en matière d'intercommunalité.