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ART. 29
N° 205
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 205

présenté par

M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman,
M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 29

Compléter l’alinéa 5  par la phrase suivante :

« Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de création, la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par décret du ministre en charge des collectivités territoriales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les prérogatives du préfet sont soumise à un accord à la double majorité simple. Si une forte opposition locale, exprimée par une double majorité qualifiée, se prononce contre le projet de création du nouvel EPCI, alors le ministre en charge des collectivités territoriales (le ministre de l'Intérieur) doit prendre ses responsabilités. Le préfet n'a pas l'autorité nécessaire pour surmonter un refus généralisé.