RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les conseillers généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel.
Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France depuis cinq ans peuvent prendre part au vote.
Les conseils généraux et régionaux sont composés à parité d’hommes et de femmes.
Les auteurs de cet amendement défendent le scrutin proportionnel, le droit de vote des étrangers non communautaires et la parité intégrale dans les assemblées locales.