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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry,
M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme et Mme Pavy
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ARTICLE
Après le mot :
« territoriale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , des parcs naturels régionaux et des pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de disposer d’une vision complète de l’organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d’assurer cette lecture, il sera utile de disposer d’une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les Pays existants (puisqu'ils ne sont pas supprimés).