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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (avec le 1° du XIV de l’article 10, dans la rédaction que tend à lui donner un autre amendement du rapporteur).