ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » »,
les mots :
« « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ».
Amendement de coordination (avec l’alinéa 22 du même article).