ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 103 à 105.
Amendement de coordination (avec le 4° du II de l’article 6).