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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prévu »
les mots :
« qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.