ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les I à III entrent »
les mots :
« Le présent article entre ».
Amendement de cohérence.