Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35 TER
N° 262 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262 Rect.

présenté par

M. Perben

----------

ARTICLE 35 TER

À la première phrase de l’alinéa 5, après le taux :

« 20 % »,

insérer les mots :

« du montant total des financements apportés à ce projet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.