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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant total des financements apportés à ce projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.