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ART. 35 TER
N° 263
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 263

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 35 TER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour ce qui concerne les projets »

les mots :

« du montant total du financement apporté à tout projet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.