I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – Le chapitre II du titre I^er du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. L. 4312-11. – Un état récapitulatif... (le reste sans changement) ».