ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 1° du II de l’article L. 5832-19 du même code est supprimé. »
Amendement de coordination (avec le a) du 1° du I de l’article 23).