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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 34 bis A »
la référence :
« 34 bis AA ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet d’étendre aux EPCI de Polynésie française les dispositions relatives au schéma de mutualisation des services entre un EPCI et ses communes membres. En revanche, la disposition relative à la mutualisation des services qui figurait à l’article 34 bis A, ayant été limitée aux mutualisations entre régions et départements, ne peut plus être étendue à la Polynésie.