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ART. 39
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 39

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« 34 bis A »

la référence :

« 34 bis AA ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement ayant pour objet d’étendre aux EPCI de Polynésie française les dispositions relatives au schéma de mutualisation des services entre un EPCI et ses communes membres. En revanche, la disposition relative à la mutualisation des services qui figurait à l’article 34 bis A, ayant été limitée aux mutualisations entre régions et départements, ne peut plus être étendue à la Polynésie.