ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement de coordination (avec la nouvelle rédaction de l’article 34 bis A).