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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au IV de l’article L. 5842-10 du même code, les mots : « les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article 1638 quinquies du code général des impôts » figurant au I sont supprimés et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (avec le b) du 1° du I de l’article 20).