Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d’intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d’agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets concernant plusieurs communautés et pour des projets dépassant la capacité d’une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte.

Afin de renforcer la coopération entre intercommunalités, de maîtriser les dépenses publiques et d'éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d’ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation.