RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque,
M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d’initiative des départements et régions en fondant la capacité d’initiative sur l’intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée par la commission des Lois qui a adopté l’amendement CL 634 du rapporteur, en en atténuant les effets sclérosants pour les collectivités territoriales.
Le principe d’une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l’exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde une crainte réelle qu’à l’avenir des projets micro-économiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.
Il est donc essentiel de veiller à ce que tout département et toute région conservent une capacité générale d’intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d’une compétence donnée.