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ART. PREMIER A
N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 279

présenté par

M. Alain Marc

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ARTICLE PREMIER A

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Lors de la création des territoires d'élections des conseillers territoriaux et en dehors des critères établis par des pourcentages supérieurs ou inférieurs à la moyenne démographique définie, il pourra être dérogé à cette dernière et à ces écarts lorsque les territoires peu densément peuplés justifient d'une représentation minimale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe des territoires très vastes, peu peuplés, en zone rurale ou de montagne notamment, pour lesquels une représentation minimale est nécessaire, quel que soit le nombre d'habitants.