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APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 286
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 286

présenté par

M. Marcon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

Dans les zones de montagnes, au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui ont une faible densité démographique et un territoire de grande superficie, le nombre de conseillers territoriaux ne peut être inférieur à 15, à l'exception du Territoire de Belfort.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à assurer une représentation minimale des territoires de montagne au sein des assemblées régionales et départementales qui ont le plus souvent une faible densité démographique et un territoire d'altitude de grande superficie, avec des surcoûts importants au regard de l'aménagement du territoire et des services à la population. Un nombre de 15 conseillers territoriaux va déjà exiger une présence assidue des élus dans les deux assemblées régionales et départementales ainsi que dans les différentes structures où il devront assurer des représentions.