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ART. 5
N° 289
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 289

présenté par

M. Vialatte, M. Ginesta et M. Giran

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune commune ne peut être intégrée dans le périmètre d’une métropole nouvellement créée contre son gré. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intégration d’une commune à la métropole ne peut se faire qu’avec l’accord du conseil municipal. A défaut d’accord, le maire conserve de plein droit l’exercice de ses compétences et prérogatives sur le territoire communal. La procédure d’adhésion à la métropole doit donc reposer sur le volontariat le plus strict.