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APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 290
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 290

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
saisie pour avis
et M. Marcon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

Le conseil général ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à quinze.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à assurer aux territoires faiblement peuplés une représentation minimale au sein des assemblées régionales ainsi qu’un nombre de conseillers généraux suffisant pour la bonne gestion de la collectivité départementale.

En effet, la stricte application du principe d’égalité du suffrage laisserait craindre une réduction du nombre d’élus territoriaux à la portion congrue, ce qui apparaît hautement incompatible avec une volonté d’aménagement harmonieux du territoire.