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ART. 3
N° 293
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 293

présenté par

M. Fasquelle, M. Binetruy, M. Bodin, M. Gatignol, M. Ginesy, M. Guibal,
M. Guédon, M. Jeanneteau, M. Marcon, M. Philippe-Armand Martin,
Mme Martinez, M. Paternotte, M. Schosteck, M. Siré, M. Scellier,

Mme Ceccaldi-Raynaud et Mme Gallez

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ARTICLE 3

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« population »,

insérer les mots :

« ainsi que du poids économique, électoral et fiscal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids électoral (il est possible de voter dans la commune dès lors que le citoyen est résident secondaire depuis au moins 5 ans). Ce poids, bien plus important que le chiffre de la population habitant à l’année pourrait le laisser penser, doit absolument être pris en compte dans l’intercommunalité. Dans le cas contraire, il pourrait y avoir de graves déséquilibres injustifiés et sources de tensions. C’est pourquoi il est proposé de prendre en compte plusieurs paramètres et non pas la seule population permanente.