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ART. 35 TER
N° 300
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 300

présenté par

M. Vergnier, M. Launay, M. Mesquida et M. Sirugue

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ARTICLE 35 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise en œuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où l'investissement est essentiel à la sortie de la crise.