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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vergnier, M. Launay, M. Mesquida et M. Sirugue
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise en œuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où l'investissement est essentiel à la sortie de la crise.