Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° 302 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 302 Rect.

présenté par

M. Marcon et M. Descoeur

----------

ARTICLE 35

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« création artistique »,

les mots :

« culture, de tourisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas souhaitable de limiter la compétence "culture" à la seule création artistique. Nous devons aussi retenir l'enseignement artistique, la diffusion artistique ou toute production culturelle.

Par ailleurs, comment exclure la compétence tourisme très largement partagée actuellement par toutes les collectivités territoriales, notamment celles situées dans des vastes territoires de montagnes.