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ART. 35 QUATER
N° 346
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 346

présenté par

M. Heinrich

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ARTICLE 35 QUATER

Complétez l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les opérations relevant des compétences partagées visées à l’article L. 1111-4. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter le principe des financements croisés, cet article vise à interdire le cumul de subvention (d’investissement ou de fonctionnement) du Département et de la Région.

Toutefois dans la logique des compétences partagées stipulées dans l’article 35, il semblerait souhaitable de permettre, à titre dérogatoire, le cumul de subvention du Département et de la Région, pour toutes opérations relevant des domaines « du patrimoine, de la culture du tourisme et du sport ».