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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Heinrich
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ARTICLE
Complétez l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérations relevant des compétences partagées visées à l’article L. 1111-4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter le principe des financements croisés, cet article vise à interdire le cumul de subvention (d’investissement ou de fonctionnement) du Département et de la Région.
Toutefois dans la logique des compétences partagées stipulées dans l’article 35, il semblerait souhaitable de permettre, à titre dérogatoire, le cumul de subvention du Département et de la Région, pour toutes opérations relevant des domaines « du patrimoine, de la culture du tourisme et du sport ».