Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences les collectivités territoriales ont la faculté de créer des sociétés d’économie mixte en qualité d’actionnaire. La section 2 du Titre II du Livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales règlemente les concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements à ces sociétés, mais ne prévoit pas la publication de leurs budgets et compte administratifs lors du vote du budget primitifs des collectivités et groupements actionnaires. L’objet du présent amendement est de remédier à cette lacune et de rendre obligatoire cette transmission.