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APRÈS L'ART. 6 TER
N° 358
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 358

présenté par

M. Hunault

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5711-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-5. – Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs du syndicat mixte doivent faire l’objet d’une publication en annexe du budget primitif des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités membres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences les collectivités territoriales ont la faculté de créer des sociétés d’économie mixte en qualité d’actionnaire. Les dispositions du Code Général des collectivités territoriales ne prévoient pas la publication de leurs budgets et comptes administratifs lors du vote du budget primitifs des collectivités et groupements membres. L’objet du présent amendement est de remédier à cette lacune et de rendre obligatoire cette transmission.