AVANT L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « demie » les mots « un quart ».
Le texte de l’amendement se suffit à lui seul.