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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caresche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À Paris, le conseiller territorial siège exclusivement au conseil régional d’Île-de-France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du statut particulier de Paris qui a organisé la fusion de la commune et du département au sein d’une même assemblée ; le Conseil de Paris, il est nécessaire de préciser que le conseiller territorial de Paris ne siègera qu’au Conseil régional d’île de France. Sauf à revenir sur le statut de Paris et à dissocier la commune et le département, ce qui n'est pas souhaitable, le conseiller territorial de Paris siègera exclusivement au Conseil régional.