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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 361
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 361

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

À Paris, le conseiller territorial siège exclusivement au conseil régional d’Île-de-France.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu du statut particulier de Paris qui a organisé la fusion de la commune et du département au sein d’une même assemblée ; le Conseil de Paris, il est nécessaire de préciser que le conseiller territorial de Paris ne siègera qu’au Conseil régional d’île de France. Sauf à revenir sur le statut de Paris et à dissocier la commune et le département, ce qui n'est pas souhaitable, le conseiller territorial de Paris siègera exclusivement au Conseil régional.