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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« patrimoine, de création artistique »,
le mot :
« culture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement du Président de la République lors de ses vœux au monde de la culture le 7 janvier 2010 selon lequel les « départements et les régions continueront à exercer leurs compétences culturelles », le Gouvernement propose de substituer le mot « culture » aux mots « patrimoine et création artistique » afin d’englober l’ensemble du champ culturel.