ART. 35 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Sauf en matière de culture et de sport, aucun projet… (le reste sans changement) ».
Compte tenu de la spécificité des domaines de la culture et du sport, il est souhaitable de ne pas limiter excessivement les possibilités de cofinancement dans ces champs de compétences.