RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Ginesy, M. Guibal, M. Gatignol,
M. Roubaud, M. Scellier, M. Philippe Armand Martin, M. Schosteck et M. Herbillon
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :
« Toutefois, la métropole et le département concernés peuvent s’ils le souhaitent déroger à ce transfert par voie de convention. »
Le transfert de compétence en matière de gestion du réseau routier départemental ne doit pas être obligatoire. Il peut demeurer le principe mais le département et la métropole doivent pouvoir décider, par convention, de laisser le département gérer seul cette compétence.
A défaut, la création de deux services identiques pourraient à terme générer un surcoût non négligeable.