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ART. PREMIER
N° 370
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 370

présenté par

M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida,
M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay et M. Vézinhet

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :

« représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portion identifiable du territoire départemental (et par conséquent régional). Le canton assure ainsi que toute la diversité géophysique et socioculturelle des territoires est représentée et en mesure d’exprimer leurs spécificités.