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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement présentera dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nouveaux conseillers territoriaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du conseiller territorial va générer une augmentation très sensible du nombre d'élus siégeant dans les assemblées régionales dans de nombreuses régions. Ainsi les régions fortement peuplées et comprenant un nombre important de départements comme la Région Rhône-Alpes, Provence-Alpes Côte d'Azur ou Ile-de-France vont doubler probablement leur nombre d'élus qui pourra dépasser dans certains cas les 300.
Les hémicycles ne sont pas prévus pour accueillir un nombre aussi important d'élus, ce qui va entraîner de longs et coûteux travaux. Il faudra de plus prévoir de nouvelles salles de réunions pour les commissions et de nouveaux bureaux pour les élus.
Cet amendement demande donc à l'Etat de prendre en charge, dans les régions concernées, les travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nouveaux conseillers territoriaux.