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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 382
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 382

présenté par

M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

En raison des travaux nécessaires à l'aménagement des hémicycles régionaux, des bureaux des élus et des salles de commission liés à la création du conseiller territorial, la présente loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création du conseiller territorial va générer une augmentation très sensible du nombre d'élus siégeant dans les assemblées régionales dans de nombreuses régions. Ainsi les régions fortement peuplées et comprenant un nombre important de départements comme la Région Rhône-Alpes, Provence-Alpes Côte d'Azur ou Ile-de-France vont doubler probablement leur nombre d'élus qui pourra dépasser dans certains cas les 300.

Les hémicycles ne sont pas prévus pour accueillir un nombre aussi important d'élus, ce qui va entraîner de longs et coûteux travaux. Il faudra de plus prévoir de nouvelles salles de réunions pour les commissions et de nouveaux bureaux pour les élus.

La nécessaire maîtrise des dépenses publiques comme la stricte application des procédures d'appels d'offres rendent impossible le respect des délais prévus par le présent projet de Loi.

Le présent amendement propose donc un report, réaliste, à 2020 de l'entrée en vigueur du conseiller territorial.