RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de »,
les mots :
« d'une ou plusieurs communes ne présentant pas de rupture importante du tissu bâti et comptant au moins ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La notion de rupture importante du tissu bâti est définie par un décret en Conseil d'État. ».
Le simple seuil démographique est insuffisant à définir une métropole. L'introduction du critère de continuité urbaine est nécessaire.
Cet amendement permet une appréciation au cas par cas de la continuité urbaine en évitant de faire appel à la définition actuelle de l'unité urbaine au sens de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques.
Il s'agit ainsi de cerner le fait métropolitain de manière plus fine tout en préservant la souplesse nécessaire à la prise en compte des particularités locales.