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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles métropolitains définiront des actions d’intérêt métropolitain notamment en matière de développement économique, aménagement du territoire, transport, etc.
Il s’agit donc d’assurer que ces actions soient cohérentes avec le développement régional tel que défini par les stratégies et schémas élaborés par les régions et les départements.