Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l’État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport proposant les modifications administratives qu’emporte cette disposition dans l’organisation de l’État sur les territoires. ».