RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l’État ou un établissement public de l’État est maître d’ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié.
A l’heure où les cofinancements sont critiqués de manière constante comme affectant la lisibilité des différentes politiques publiques, il est important de pouvoir éclairer nos concitoyens sur la part des projets conduits par l’Etat qui bénéficient de soutiens financiers souvent importants de la part des collectivités territoriales.