RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
----------
ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ».
Pour être efficace aux yeux des citoyens, l’objectif de clarification des responsabilités, doit concerner tous les acteurs publics. Il convient donc d’appliquer à l’Etat, comme le gouvernement souhaite le faire pour les collectivités territoriales, le principe selon lequel le maître d’ouvrage d’un projet doit assumer au moins la moitié de son financement.