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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la Région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités.
Il y a ici une contradiction à admettre dans le même texte le partage des compétences dans les domaines du sport et de la culture et à interdire le cofinancement département/région des projets concernés.
A cet égard, beaucoup de projets aujourd’hui poursuivis dans ces deux domaines ne pourraient être menés à bien sans cofinancement du département et de la Région.