RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Straumann, M. Gatignol, M. Saint-Léger, M. Cosyns,
M. Vandewalle, Mme Labrette-Ménager, M. Pinte, Mme Dalloz, M. Ferry,
M. Gosselin, M. Gandolfi-Scheit, M. Taugourdeau, Mme Grosskost, M. Verchère,
M. Philippe-Armand Martin, M. Michel Voisin, M. Douillet et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une communauté d'agglomération est un mandat à part entière, avec des pouvoirs et des responsabilités parfois important.
Il est donc anormal qu'il ne soit pas comptabilisé comme un mandat et qu'il puisse être cumulé avec deux autres mandats.
Il est donc proposé de sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, et d'interdire le cumul des fonctions prenant véritablement du temps, à savoir maire, adjoint d'une commune de plus de 3500 habitants et président d'une intercommunalité.