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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson,
M. Dupont, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz,
M. Cosyns, M. Alain Marc et M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :
« représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portion identifiable du territoire départemental (et par conséquent régional). Le canton assure ainsi que toute la diversité géophysique et socioculturelle des territoires est représentée et en mesure d’exprimer leurs spécificités.