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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Descoeur, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson,
M. Gosselin, M. Dupont, M. Jean-Marie Rolland, M. Vigier, M. Saint-Léger,
M. Alain Marc, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier et M. Blessig
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ARTICLE 35 QUATER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impossibilité de cumuler les subventions d’investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l’aménagement et du développement du milieu rural.