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ART. 35 QUATER
N° 426
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 426

présenté par

M. Descoeur, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson,
M. Gosselin, M. Dupont, M. Jean-Marie Rolland, M. Vigier, M. Saint-Léger,
M. Alain Marc, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier et M. Blessig

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ARTICLE 35 QUATER

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’impossibilité de cumuler les subventions d’investissement et de fonctionnement des départements et des régions est de nature à remettre en cause de très nombreux projets dans les domaines stratégiques de l’aménagement et du développement du milieu rural.