ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« a) Collecte, élimination… (le reste sans changement) ».
Amendement de précision. L’exercice de l’élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.