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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 136 à 143.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe professionnelle unique (TPU) suffit à couvrir le coût des transferts de compétences communales vers la métropole. Dès lors, il n’y a pas lieu de leur transférer mécaniquement la DGF des communes membres ou davantage de fiscalité communale.
Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de ces transferts automatiques en supprimant, par coordination, leur mécanisme de reversement.