RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles ne faisant pas usage des possibilités ouvertes par le II de l’article L. 5217-14 du code général des collectivités territoriales de se substituer à leurs communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement instituent une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain, statuant à la majorité simple. ».
Amendement de coordination adopté par la Commission des finances.
Cet amendement vise à contraindre les métropoles, qui n’opteraient pas en faveur de l’instauration d’une « DGF territoriale » dans les conditions prévues par le II de l’article L.5217-14 du code général des collectivités territoriales, d’instaurer une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain statuant à la majorité simple. Cette obligation s’impose déjà actuellement au même titre que les communautés urbaines actuelles.