ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à la demande de tous les conseils municipaux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.
La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.